Conditions générales de vente 

Les conditions ci-après sont relatives à la vente par PMC Espace Tuning aux clients passant leur commande via Internet.

Ces conditions s'appliquent aux équipements référencés avec prix du catalogue .

Pour les travaux de Tuning, peinture, réparation, etc..  ceux-ci doivent faire l'objet d'une offre séparée  par courrier ou e-mail avec ses conditions spécifiques.

L'acheteur par sa commande accepte les conditions générales de vente ci-après.

Commandes:

 Les commandes sont considérées comme fermes et définitives lorsqu' elles ont été acceptées par un e-mail ou courrier du vendeur à l'acheteur en réponse à sa demande en fonction des disponibilités. L'acception de commande précisera les conditions particulières consenties si il a lieu.

En ce qui concerne l'acheteur, sauf cas de force majeur (imprévisible et irréversible), celui-ci ne peut refuser d'accepter la livraison,  toute réclamation étant à formuler ainsi qu'il est prévu dans les présentes.

Si par suite de force majeur ou cas fortuit PMC Espace Tuning ne pouvait exécuter la commande acceptée , la résiliation entraînerait simplement pour elle l'obligation de restituer les versements effectués, sans intérêts ni indemnités.

Prix:

Les prix des équipements  indiqués dans les pages  du site http://www.espace-tuning.org correspondent à la vente à des particuliers pour leur usage personnel. 

Les prix indiqués dans ces pages  incluent  la livraison en France Metropolitaine

Les prix indiqués sont toutes taxes comprises pour la Communauté Européenne.

Pour les ventes hors France dans la Communauté Européenne les règles de fiscalité inter-européennes  s'appliquent en particulier pour les assujettis à la TVA intracommunautaire.

Les conditions de vente hors communauté européennes sont précisées dans les acceptations de commande.

Paiement:

Toutes nos ventes sont payables comptant en totalité sans escompte,  avant la livraison  par chèque  ou carte de crédit.

Une facture est jointe avec la livraison.

Délais:

Les délais de fourniture sont indiqués en fonction des disponibilités sur la notification d'acceptation de commande.

Lorsqu'il existe un décalage entre  le délai indiqué sur l'acceptation de commande  et l'expédition  de plus de 15 jours, le client pourra dénoncer le contrat de vente.  La notification sera faite par lettre  recommandée ou e-mail. Les sommes versées lui seront remboursées sans autre indemnités.

Réserves expresses sur l'annulation des commandes par non-respect du délai:

Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après:

  -Non-observation des conditions de paiement ou conditions générales de ventes par l'acheteur

-L'acheteur n'a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour exécuter la commande.

-Arrêt intempestif des fabrications: grève, accidents, incendie, cataclysmes, guerre civile; toute ces causes signalées par PMC Préparation Motos et Carénage.

Livraison:

Les livraisons sont effectuées par CHRONOPOST pour la France.

Pour les autres pays l'acceptation de commande précisera le coût de livraison, le délai et les conditions particulières.

En cas d'enlèvement, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

 Garantie:

Les équipements réalisés par le vendeur bénéficient d'une garantie  contractuelle de 3 mois. La garantie due par le vendeur n'exclue en rien la garantie légale due par le constructeur.

Droit de retour

  L'acheteur dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la livraison pour nous retourner le produit  par sa simple volonté. Il sera remboursé du montant défini à la commande .

Défauts de conformité et vice apparent.

Tous défauts de conformité des équipements livrés , tout défaut de fabrication ou vice apparent  doivent être dénoncés auprès de PMC Espace Tuning par lettre recommandée ou E-mail avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la livraison

Couleur:

    Les pièces fournies en couleur dite "couleurs d'origine" sont peintes en s'efforçant de s'approcher, des couleurs des constructeurs par des techniques de colorimétrie.

Des variations sont toujours possible.  En cas de refus de la couleur l'acheteur a la possibilité de nous retourner les équipements, dans un délai de 10 jours,  dans leur emballage d'origine sous réserve qu'ils n'aient pas été montés sur le véhicule  ou altérés. Ces équipements seront remboursés après réception.

Articles non homologués:

L'utilisation d'accessoires non homologués ainsi que les articles pouvant modifier les caractéristiques sont réservées aux compétitions dont le règlement le permet habituellement . Il est exclu de pouvoir s'en servir sur la voie publique. L'acquéreur de pièces non-homologuées ne peut en aucun cas contester le fait de ne pas avoir été informé de la non homologation du bien vendu. Toute modification des caractéristiques du véhicule par rapport à son homologation le rend impropre à la circulation routière.

Réclamations:

L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et il doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des marchandises reçues, notamment toute avarie de transport; aucune réclamation ne sera admise si l'acheteur n'en a pas fait mention sur le bon de livraison.

L'acheteur fera son affaire personnelle du montage des équipement sur le véhicule auquel ils sont destinés.

Photos:

Les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

Données à caractère personnel:

PMC  Espace Tuning s'engage à respecter les dispositions réglementaires et déontologiques sur la protection des données à caractère personnel. Nous sommes amenés à  demander un certain nombre de données pour réaliser au mieux nos relations commerciales et le service attendu Vos données seront traitées en toute transparence en conformité avec les dispositions réglementaires.

Litiges:

 En cas de litige le vendeur s'engage tout d'abord à rechercher une solution amiable avec son client. L'acheteur pourra déposer sa réclamation sur le site et nous adresser un e-mail .

 La  recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale.

Propriété industrielle.

Les équipements proposés  dans les pages du site sont sauf indications contraires réalisés par PMC Préparation Motos et carénages. Certains modèles bénéficient d’un dépôt de modèle ou font l'objet d'un dépot de brevet.

Espace Tuning est une marque déposée de  PMC Espace Tuning

Clause de réserve de propriété.

Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toute les fournitures dues aux termes du présent contrat.

A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix  et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée ou E-mail avec avis de réception demeurée infructueuse , le vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

L'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise   matérielle. le transfert de possession entraînant le transfert de risque. 

Clause attributive de juridiction:

 Toute contestation susceptible de s'élever à l'occasion d 'une commande ou de l'exécution d'une commande, sera de la compétence du tribunal de commerce du lieu de résidence de la société PMC  Préparation Motos et Carénages et ce en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie.